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Bulletins d'information


Droit de la famille

Lignes Directrices

Ce bulletin d'information traite des questions engendrées par la rupture matrimoniale ou de conjoints de faits ainsi de la protection des actifs familiaux ou personnels dans le cadre d'un mariage ou d'une union de fait. On y traite des questions telles que la division de biens et des actifs familiaux, (y compris les biens d'entreprises, d'affaires ou d'investissement), la pension alimentaire pour les enfants et pour le conjoint ou la conjointe, la garde des enfants et les droits de visite.

 

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