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Bulletins d'information


Droit des infractions statutaires

Divulgation

Ce bulletin traite des différentes lois provinciales ou canadiennes qui régissent la conduite des personnes et qui imposent des sanctions de nature pénale en cas d'infraction. Nous abordons prioritairement les lois qui régissent la conduite des entreprises et des entrepreneurs et qui prévoient la possibilité de sanctions contre les dirigeants ou personnes en contrôle des entreprises. Nous traitons aussi des sanctions qui peuvent paralyser ou préjudicier les opérations et activités commerciales qu'il s'agisse de suspensions de permis ou de licence, d'arrêtés de travaux, d'ordonnances de faire (telles les ordonnances en vertu des lois environnementales), d'amende ou encore de peines d'incarcération.

 

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