Accueil | Contactez-nous | Liens | Plan du site | English




















1173, ch. Cyrville, suite 202
Ottawa (Ontario) K1J 7S6
 
Tél.: 613-746-5700
Fax: 613-746-1783

Contentieux (litige)

  • Les conflits à caractère économique ou contractuel;
  • Le litige entre créanciers et débiteurs ainsi qu'entre créanciers et garants, y compris l'exécution de l'ensemble des recours dont bénéficient les créanciers;
  • Les disputes entre créanciers, notamment les disputes relatives aux priorités que ce soit dans le cadre normal des opérations, dans le contexte d'un recouvrement ou encore dans le contexte de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;
  • Les conflits résultant de l'interprétation de contrats tels des baux, des contrats de location, des contrats d'achat ou de vente, des conventions entre actionnaires, des conventions de copropriétaires ou d'associés, des conventions entre franchisés et franchiseurs et entre propriétaires et locataires commerciaux;

 

Conditions d'utilisation

© 2005, Mazerolle & Lemay