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1173, ch. Cyrville, suite 202
Ottawa (Ontario) K1J 7S6
 
Tél.: 613-746-5700
Fax: 613-746-1783

Corporatif / Commercial

Droit des affaires

Droit corporatif:

  • Constitution de sociétés par action, constitution de sociétés à but non lucratif et charitables; sociétés en nom collectif (partnership); entreprises communes (joint venture); licences extra-provinciales;
  • Les fusions entre entreprises, les modifications au capital-action et autres modifications aux statuts de la société, la prorogation de la société dans une autre juridiction et la dissolution de société;
  • Les réorganisations corporatives y compris le remaniement du capital-action incluant dans le contexte des transactions fondées notamment sur les articles 51, 85, 86, 87 et 88 de la Loi de l'impôt sur le revenu;
  • La création de fiducies familiales;
  • L'acquisition et la vente d'actions de sociétés par actions;
  • L'acquisition et la vente d'actifs de sociétés par actions;
  • Les fusions et autres transactions de sociétés en nom collectif;
  • Les conventions entre actionnaires, les conventions entre associés et les dispositions entre associés ou actionnaires;
  • Les plans de transfert de contrôle en anticipation de la retraite;
  • Le développement de systèmes de franchises.

Droit commercial:

  • Contrats commerciaux:baux, ententes de principe; contrats d'emploi exécutif; ententes de distribution, conventions de non-concurrence, de confidentialité, de non-sollicitation, licences, conventions de cession d'intérêts; conventions de prise en charge; conventions de règlement et toutes autres ententes de nature commerciale;
  • L'ensemble des documents commerciaux en rapport avec le développement et le maintient de systèmes de franchise.

 

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