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1173, ch. Cyrville, suite 202
Ottawa (Ontario) K1J 7S6
 
Tél.: 613-746-5700
Fax: 613-746-1783

Infractions statutaires

La représentation des sociétés accusées d'une infraction en vertu:

  • Du Code du bâtiment;
  • d'une loi municipale;
  • du Code de la route;
  • de la Loi sur le transport des matières dangereuses;
  • de la Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune;
  • de la Loi sur la santé et de la sécurité au travail;
  • des lois environnementales en vigueur en Ontario et au Canada; et
  • généralement de toute infraction pénale ou quasi pénale.

 

Conditions d'utilisation

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