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1173, ch. Cyrville, suite 202
Ottawa (Ontario) K1J 7S6
 
Tél.: 613-746-5700
Fax: 613-746-1783

Services aux institutions finançières

Le financement et la prise de garantie:

  • La rédaction des offres de financement, des lettres d'intention, des lettres de crédit, des lettres de confort, des billets à ordre, des contrats de crédit variable ou fixe, de conventions de cautionnement, de conventions de nantissement, de conventions d'atermoiement et de désistement, de conventions de sûreté, de conventions de prêts syndiqués; conventions d'hypothèque immobilière conventionnelle; conventions d'hypothèque immobilières accessoires; de conventions de priorité entre créanciers garantis et, généralement, tout instrument contractuel constatant des transactions de financement.
  • L'enregistrement de garanties hypothécaires;
  • La prise de garanties mobilières;
  • L'analyse des questions de priorités entre créanciers;
  • L'analyse des questions de priorités entre créanciers dans le contexte de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité;

Le défaut du débiteur et le recouvrement par l'institution financière:

  • La rédaction des lettres de mise-en-demeure en fonction du droit applicable;
  • La négociation de règlements avec les débiteurs;
  • Les réclamations en vertu des pouvoirs de vente extra-judiciaire immobilière;
  • Les réclamations relatives aux ventes judiciaires immobilières;
  • La forclusion;
  • La prise de possession;
  • Les actions pour bris d'engagement;
  • La réalisation en vertu de la Loi sur les sûretés mobilières de l'Ontario;
  • La réalisation fondée sur les droits contractuels du créancier;
  • Les disputes de priorités entre créanciers;
  • La représentation des créanciers dans le cadre d'actions instituées par les débiteurs.

Autre représentation de l'institution financière:

  • Conseil en matière de réglementation;
  • Avis et opinions juridiques;
  • Rédaction de protocoles ou de guides d'utilisateur;
  • Cours de formation;
  • assistance téléphonique.

 

Conditions d'utilisation

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