Infractions statutaires

Nos avocats travaillent sans relâche afin de parvenir au meilleur résultat possible pour nos clients accusés de tous types d’infractions et ce, à toutes les étapes des procédures judiciaires.

Nous offrons des services relatifs aux Infractions statutaires dans les domaines suivants :

 

Code criminel
Code du bâtiment
Code de la route
Accidents de travail
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
Règlement de zonage
Droit de l’environnement

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