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1173, ch. Cyrville, suite 202
Ottawa (Ontario) K1J 7S6
 
Tél.: 613-746-5700
Fax: 613-746-1783

Droit criminel et infractions statuaires

  • La représentation devant les tribunaux judiciaires de l'Ontario et du Canada (y compris le Québec) relativement à toute accusation portée en vertu du Code Criminel du Canada;
  • La représentation devant les tribunaux judiciaires de l'Ontario relativement à toute accusation de nature pénale ou quasi pénale portée en vertu d'une loi en vigueur;
  • La représentation devant les tribunaux administratifs compétents en matière d'infractions de nature pénale ou quasi pénale.

 

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